Ah, les joies du voisinage ! Parmi les sujets qui peuvent passer d’une simple contrariété à un vrai casse-tête légal, les branches d’arbres qui empiètent sur votre terrain occupent une place de choix. Imaginez : des feuilles qui tombent sans cesse, des fruits indésirables, l’ombre gênante ou pire, une tempête qui fait tanguer un arbre menaçant. Que dit précisément la loi quand votre voisin refuse de couper ses branches ? Quelles démarches sont à votre portée ? Entre conseils amicaux, textes du Code civil, et la perspective d’un passage devant le tribunal, découvrez le parcours semé d’embûches pour protéger votre propriété sans vous transformer en ninja jardinier clandestin. Ce guide reste votre meilleur allié pour savoir quand taper du poing sur la table, ou simplement prendre sur vous. Parce qu’après tout, une bonne relation de voisinage, c’est aussi un brin d’art… surtout quand les branches empiètent.

Les règles légales autour des branches d’arbres chez le voisin : ce que dit le Code civil

Le Code civil français est une source incontournable pour régler les querelles de voisinage liées aux arbres. Notamment, l’article 673 précise sans ambiguïté que les branches qui dépassent sur votre terrain appartiennent toujours à votre voisin, et c’est à lui qu’il revient de les entretenir et de les couper. Attention, cela signifie que vous ne pouvez pas, même si votre patience a des limites, couper vous-même ces branches sans son accord préalable. Une infraction à cette règle peut vous valoir une amende pouvant grimper jusqu’à 5 000 euros, un chiffre qui fait sérieusement réfléchir avant de prendre la scie en main !

Mais au-delà de cet article, il est essentiel de comprendre les règles de plantation et de hauteur des arbres selon la distance à la limite séparative, stipulées dans les articles 671 et 672 du Code civil. Généralement, un arbre planté à moins de 2 mètres de la limite entre deux terrains ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur. S’il est plus éloigné (minimum 2 mètres), alors il peut grimper au ciel autant qu’il le souhaite. Les mairies, toutefois, peuvent parfois imposer des règles locales plus strictes qui prévalent sur le Code civil. Une petite visite à la mairie s’impose donc pour éviter les surprises.

Il faut aussi savoir que ces distances ne s’appliquent pas si :

• L’arbre fait l’objet d’un titre particulier (exemple : droit établi dans une servitude).
• L’arbre est vieux de plus de 30 ans. Au-delà de cette limite, on entre dans une prescription qui limite les droits relatifs à la coupe liée aux distances.

Distance de plantation à la limite séparative	Hauteur maximale réglementaire
Moins de 0,5 mètre	Hauteur maximale 2 mètres
Au moins 2 mètres	Hauteur libre

Enfin, contrairement aux arbres, les arbustes bénéficient d’une grande tolérance. Ils peuvent être plantés de chaque côté d’un mur mitoyen sans obligation de distance minimale. La seule limite ? Leur hauteur ne doit pas dépasser celle du mur. Si tout cela vous semble labyrinthique, c’est là qu’une médiation, par exemple avec un conciliateur de justice, peut éclaircir la situation avant qu’un huissier ne soit nécessaire pour constater l’état des faits.

Comment réagir quand les branches de votre voisin empiètent sur votre terrain sans coopération ?

Face à un voisin qui fait la sourde oreille et refuse de couper ses branches, la tentation est grande d’emprunter la voie de la solution radicale : la coupe des branches gênantes sans attendre. Sauf que, comme on l’a vu, ce geste est formellement interdit sans son accord. Alors, comment s’y prendre ?

Dans un premier temps, il faut activer la voie amiable avec un ton ferme mais cordial :

• Entamer une discussion directe, en exposant clairement les désagréments causés.
• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant ses obligations légales, en citant si possible les articles du Code civil.

Le courrier recommandé est une étape clé car il sert de preuve en cas de procédure ultérieure. Si après cette sommation, le voisin reste insensible, voici les solutions légales pour faire valoir vos droits :

• Faire appel à un médiateur ou conciliateur de justice qui facilitera le dialogue et apportera une solution juste et pérenne.
• Recourir à un huissier de justice pour constater les faits, notamment l’empiètement des branches sur votre propriété. Ce constat pourra servir dans le cadre d’une action judiciaire.
• Enfin, saisir le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la coupe des branches et réclamer une éventuelle indemnisation en cas de préjudice.

Attention à bien choisir son tribunal selon le lieu de situation de l’arbre : généralement, celui du domicile du propriétaire de l’arbre.

Un bon réflexe, si l’affaire s’enlise, est de consulter un expert arboricole chargé d’évaluer non seulement l’empiètement mais aussi la dangerosité éventuelle de l’arbre.

Il est aussi important de noter la période de nidification (de mars à juillet en général) durant laquelle certaines tailles sont interdites par arrêté préfectoral pour préserver la faune locale. Une raison supplémentaire pour privilégier la diplomatie et la médiation avant d’agir.

Les arbres anciens ou mitoyens : particularités et limites de vos droits

Quand la nature s’installe depuis des décennies, on entre dans un cadre légal un peu plus délicat. Les arbres de plus de 30 ans bénéficient d’une prescription spéciale au regard des règles de distance, ce qui signifie qu’il est souvent impossible d’obliger leur propriétaire à les faire couper ou réduire, même s’ils empiètent sur votre terrain.

Par contre, et c’est là que le bât blesse, vous pouvez toujours demander l’élagage des branches qui dépassent, sans limite de temps. En clair, la prescription ne protège pas l’absence d’entretien.

De plus, dans le cas d’un arbre mitoyen – comprenez situé exactement sur la limite entre les deux propriétés – des règles spécifiques s’appliquent. Chacun des propriétaires a, en principe, certains droits et devoirs : il s’agit notamment de participer aux charges d’entretien ou de partage des fruits, par exemple.

Une situation parfois source de confusion et de tensions quand on sait que :

• Le bornage clair des propriétés est essentiel, voire indispensable, pour déterminer les responsabilités.
• Un huissier peut intervenir pour constater la limite précise, gage de sérénité dans le litige.
• Un expert arboricole peut aussi être sollicité pour donner un avis sur l’état de l’arbre.

Situation	Droits et obligations principaux
Arbre de moins de 30 ans empiétant	Demande de réduction obligatoire, sans prescription
Arbre de plus de 30 ans	Pas d’obligation de réduction des racines ou tronc, mais entretien des branches
Arbre mitoyen	Entretien partagé, charges réparties, bornage indispensable

Attention aux vieux arbres qui ont traversé le temps. Si vous envisagez des démarches, une consultation avec un professionnel du droit ou un expert en arbre ne sera jamais de trop pour savoir où vous mettez les pieds (ou la tronçonneuse).

Que faire face à un arbre dangereux appartenant à votre voisin ?

Quand un arbre menace la sécurité, la donne change complètement. Que ce soit un grand chêne qui penche dangereusement, un pin dont les branches sont cassantes après une tempête, ou un arbre enchevêtré dans un réseau électrique, le propriétaire est responsable des risques que peuvent faire courir ses végétaux.

Si vous avez des raisons sérieuses de craindre pour votre sécurité ou celle de vos biens, les démarches à suivre sont précises :

• Première étape : avertir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification l’invite à intervenir rapidement.
• Si l’arbre constitue un danger imminent, contacter les services de la mairie qui peuvent avoir un rôle d’intervenant dans la sécurité publique.
• Faire constater le danger par un huissier et un expert arboricole. Leur rapport servira de preuve solide.
• En cas d’inertie persistante du voisin, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de faire, voire demander des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

C’est un vrai sujet d’actualité en 2025, notamment dans les zones urbaines où les arbres anciens tiennent une place importante dans le paysage mais parfois au détriment de la sécurité. Une bonne collaboration avec la mairie et des échanges clairs avec votre voisin permettent souvent d’éviter l’escalade judiciaire.

Quelques conseils pratiques pour préserver la paix du voisinage

• Ne jamais couper soi-même sans avoir obtenu au préalable l’accord express du propriétaire.
• Privilégier la médiation pour désamorcer les conflits.
• Bien documenter l’état des lieux et les nuisances.
• Informer la mairie et faire appel à un expert dès que la situation devient technique ou conflictuelle.

Les étapes concrètes pour demander la coupe des branches gênantes : mode d’emploi

Si vous avez décidé de faire valoir vos droits, voici un plan d’action à suivre :

1. Vérifier la réglementation locale en mairie concernant la plantation et la hauteur des arbres.
2. Entamer un dialogue avec votre voisin, en exposant calmement la problématique.
3. Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception – la fameuse lettre qui peut tout changer. Ce document doit mentionner clairement les articles du Code civil concernés.
4. Recourir à la médiation ou au conciliateur de justice si aucune réponse ou coopération n’est obtenue.
5. Convoquer un huissier pour constater l’empiètement si besoin.
6. En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision contraignante.

Étape	Détail	Rôle des acteurs
1. Consultation mairie	Vérification des règles locales d’urbanisme	Particulier / Mairie
2. Dialogue	Discussion entre voisins	Particuliers
3. Lettre recommandée	Mise en demeure officielle	Particulier
4. Médiation	Recours à un tiers impartial	Conciliateur / Médiateur
5. Constat Huissier	Constat des faits	Huissier
6. Tribunal	Décision de justice	Tribunal / Avocat

Et pour ne rien manquer, pensez également à consulter des ressources juridiques en ligne, comme ce guide complet sur les troubles du voisinage et les démarches à effectuer.

Enfin, petit bonus qui plaira à ceux qui aiment l’urbain et la nature, jeter un œil à ce guide sur Paris pour les citadins qui veulent allier vie de quartier et charme des arbres en ville.

Questions fréquentes autour du refus de couper les branches du voisin

Que faire si mon voisin refuse obstinément de couper ses branches ?
Il faut débuter par une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse, préférez la médiation avant de saisir le tribunal, sauf en cas d’extrême urgence.

Puis-je couper les branches qui dépassent sur mon terrain sans prévenir mon voisin ?
Non, la loi est claire : c’est au propriétaire de l’arbre de couper les branches. Tout acte unilatéral peut être sanctionné sévèrement.

Comment savoir si un arbre a plus de 30 ans et quelles conséquences ?
Un professionnel peut prélever un carottage ou mesurer la circonférence du tronc pour estimer son âge. Passé 30 ans, certaines règles de prescription bloquent les droits à forcer la coupe des racines ou du tronc.

Puis-je demander la coupe même si les branches n’ont causé aucun dommage ?
Oui, même en l’absence de trouble anormal, la loi permet de faire couper les branches qui dépassent sur votre terrain dans les règles.

Quelles sont les sanctions en cas de coupe illégale des branches du voisin ?
Une amende d’environ 5 000 euros peut être appliquée, et le propriétaire lésé peut demander des réparations pour préjudice.